Article 1er — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur, à toutes les ventes de Produits conclues par WEMED S.A.S., société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Rue Emile Durant, PA Hautes Falaises, 76400 Saint-Leonard, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Le Have, sous le numéro 889 076 048 (ci-après le « Vendeur » ou « WEMED »), auprès de tout professionnel ou consommateur, qui commande les Produits auprès du Vendeur (ci-après l’ « Acheteur »).

Article 2 — Commande

2.1. Descriptif des Produits

Le Vendeur propose à la vente des dispositifs médicaux d’auscultation cardiaque ou pulmonaire connectables (les « Produits »). Un descriptif détaillé de chaque Produit ainsi que leur prix unitaire toutes taxes comprises, sont visibles sur le site internet du Vendeur, à l’adresse www.wemed.fr (le « Site »).

2.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Lors de la passation de commande, l’Acheteur est informé de la disponibilité du Produit commandé. En cas d´indisponibilité d´un Produit après validation de la commande, WEMED s´engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais par courrier électronique et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d'attente estimé pour la livraison du Produit.

2.3. Passation de commande

Commande hors ligne :

L’Acheteur peut passer commande en contactant le Vendeur par tout moyen. La commande de l’Acheteur doit préciser la référence du Produit, la quantité souhaitée, ainsi que les modalités de sa livraison et paiement.

Le Vendeur émet un devis à l’attention de l’Acheteur. L’Acheteur dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour accepter le devis. En cas d’acceptation du devis par l’Acheteur, la commande de Produits est considérée comme ferme et définitivement acceptée par le Vendeur. Elle ne peut alors donner lieu à aucune annulation de la part de l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Toute commande doit faire l’objet d’une validation par le Vendeur.

Commande sur le Site :

L’Acheteur est invité à sélectionner le/les Produits de son choix ainsi que la quantité souhaitée à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site. Par ce clic, l’Acheteur initie la commande du produit sélectionné.

Le panier d’achats récapitule l’ensemble des Produits commandés, leur quantité, ainsi que le montant total toutes taxes comprises de chaque Produit et de la commande.

L’Acheteur est alors invité à vérifier l’ensemble de son panier d’achats puis à cliquer sur le bouton « Paiement » pour finaliser le processus de commande, ou à continuer ses achats en fermant la fenêtre du panier d’achats.

L’Acheteur est alors invité à compléter les informations relatives à son adresse de livraison et mode de livraison.

Enfin, l’Acheteur est invité à choisir son moyen de paiement et, le cas échéant compléter ses informations bancaires, conformément aux stipulations de l’article 3 ci-après.

A tout moment, l’Acheteur peut vérifier le nombre de Produits commandés ainsi que leur prix total par l’intermédiaire d’un encart visible à toutes les étapes de la commande. Un bouton « modifier panier » permet à l’Acheteur de retourner sur son panier d’achats (étape 1) pour modifier et/ou supprimer, le cas échéant, les Produits commandés. De même, l’Acheteur peut retourner sur chaque étape de la passation de commande et, le cas échéant, modifier ou corriger les données renseignées, en cliquant sur l’onglet « Modifier » situé sur chaque ligne d’étape.

Une fois les vérifications faites, l’Acheteur est invité à prendre connaissance et lire attentivement les présentes conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité l’informant des traitements opérés par WEMED sur ses données personnelles, en cliquant sur les liens hypertexte correspondants. L’Acheteur cochera, s’il les accepte, la case « j’accepte les Termes et conditions et Politique de confidentialité », reconnaissant ainsi avoir lu les ces documents et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. L’Acheteur peut alors valider sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander et payer ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande.

L’Acheteur pourra alors cliquer sur le bouton « Commander et payer » pour valider la commande. La commande est alors réputée ferme et définitive. Toute modification de commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de WEMED.

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé à l’Acheteur à l’adresse indiquée lors de la passation de commande dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la commande ainsi qu’un récapitulatif de la Commande. Cet email marquera la confirmation de la commande.

2.4. Droit de rétractation applicable aux Acheteurs consommateurs

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le délai pour exercer le droit de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la commande.

En application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, l’Acheteur professionnel, commandant des Produits n’entrant pas dans le champ de son activité principale et employant moins de cinq salariés, dispose également du droit de rétractation dans les mêmes conditions.

Conformément à l'article L. 221-28 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits livrés ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à WEMED à l’adresse suivante contact@wemed.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. L’Acheteur peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en annexe des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation, WEMED remboursera à l’Acheteur tous les paiements qu’elle aura reçus de l’Acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. WEMED procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Article 3 — Prix

Commandes en ligne :

Le prix des Produits affiché sur le Site est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui varient selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le montant des frais de livraison est communiqué à l’Acheteur lors du choix du mode de livraison de la Commande, avant validation définitive de celle-ci.

Le montant total dû au titre de la commande est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix des Produits est celui en vigueur au jour de la commande. WEMED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’Acheteur de l’application du prix du Produit en vigueur au jour de la commande.

Commandes hors ligne :

L’Acheteur peut consulter les prix des Produits sur le Site et sur le catalogue qui lui est communiqué, sur demande, par WEMED.

Le prix des Produits est celui indiqué sur le devis adressé par WEMED à l’Acheteur. Il s’entend en euros, hors taxes, hors frais de livraison, hors éventuelles taxes de douane et/ou d’importation des Produits pour toute livraison à l’étranger.

Le prix des Produits est celui en vigueur au jour de la commande. WEMED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’Acheteur de l’application du prix du Produit en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Facturation / Paiement

Commandes hors ligne :

Les factures sont payables dans les conditions, selon les modalités et moyens de paiement définis entre les parties dans le devis, tel que validé par l’Acheteur.

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés. Les virements sont à domicilier à la banque et à l’IBAN indiqués sur la facture de WEMED. La compensation conventionnelle entre les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur et toute somme qui pourrait être due à quelque titre que ce soit par le Vendeur à l’Acheteur, est expressément exclue. Seule la compensation légale, telle que résultant du Code Civil, pourra avoir vocation à s’appliquer (hors pénalités ou indemnités), si les conditions pour que cette dernière s’opère sont réunies.

Commandes sur le Site :

Les Produits sont facturés en totalité à la date de la Commande et exigibles immédiatement.

Les Commandes sont payables, par l’un des modes de paiement suivants :

Pour un paiement par PayPal, l’Acheteur sera redirigé vers le site de paiement sécurisé PayPal. Les données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées uniquement par la société PayPal, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service PayPal, accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ;
Pour un paiement par carte bancaire, l’Acheteur sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de WEMED, sur le site du prestataire de services de paiement partenaire, la société STRIPE. Les données bancaires saisies par l’Acheteur sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par la société STRIPE, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de la société STRIPE, consultables sur son site.

Aucune donnée bancaire ne sera demandée ni conservée par WEMED.

Les garanties accordées par WEMED au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par WEMED des éditeurs des systèmes de paiement précités.

WEMED ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par l’Acheteur lors des paiements.

Règles générales :

Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de la part du Vendeur.

Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 15 jours de la réception de la facture. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l'échéance, par l’Acheteur.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, à l’expiration de celle-ci :

L’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus et y compris les autres factures dues par l’Acheteur même non échues ;
L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage ;
Le droit pour le Vendeur de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours et de refuser ou différer toute nouvelle commande émanant de l’Acheteur ;
L’application de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement telle que définie par le Code de Commerce.

Article 5 — Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut, le Vendeur bénéficie d’un droit de revendication et de suite.

Article 6 — Livraison

6.1. Modalités de livraison

Les Produits peuvent être livrés en France et à l’étranger.

Les montants des frais de livraison et éventuelles taxes de douane et/ou d’importation, sont communiqués à l’Acheteur au moment de la passation de commande, avant validation définitive de celle-ci.

L’Acheteur reconnait et accepte expressément qu’il peut être procédé à des livraisons partielles successives.

Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article ci-avant, la livraison est réputée effectuée EXW, au siège du Vendeur. La charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits est supportée par l’Acheteur.

Les informations fournies lors de la commande engagent l’Acheteur. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la commande, WEMED ne pourra être tenue responsable. Tout colis renvoyé à WEMED, à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

WEMED est libérée de son obligation de livraison en cas d'événement de force majeure pouvant empêcher ou rendre impossible l'exécution de la commande. En cas de survenance d'un tel événement ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, avis est donné à l’Acheteur par tout moyen et l'exécution de la commande est différée. Si le cas de force majeure devait durer plus de quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la partie de la commande touchée par le cas de force majeure par l’Acheteur.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de commande. Ils sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison courent à compter de la date de validation de la commande indiquée sur l’email de confirmation reçu par l’Acheteur, sous réserve d’encaissement de la commande. WEMED s'engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison de la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit de l’Acheteur. En cas de retard prévisible de livraison, WEMED informera par email l’Acheteur des délais de retard à prévoir.

6.3. Réception

Dès livraison des Produits, l’Acheteur s’engage à signer le bon de livraison qui lui sera remis par le transporteur.

L’Acheteur doit indiquer, dès réception des Produits, par écrit sur le bon de livraison qu’il signera, tout refus de réception des Produits ou réserves relatives aux pertes, avaries, produits manquants, vices apparents ou non-conformité des Produits livrés. L´absence de réserve écrite de l’Acheteur sur le bon de livraison couvre tout vice apparent et/ou produit manquant et, en conséquence recours contre le transporteur, si la réserve n’est pas adressée de manière documentée et justifiée au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours calendaires de la réception, en application de la réglementation en vigueur.

L’Acheteur s’engage à adresser copie de la réclamation à WEMED dans les mêmes délais et conditions.

En cas de vice apparent, produit manquant, non-conformité ou vice non apparent, dûment constatés par WEMED, celle-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement, soit au remboursement du prix des Produits, sur la base du prix facturé, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à WEMED, l’Acheteur utilisera le bon de retour qui lui sera adressé par WEMED. Cet email comportera également les conditions de reprise que l’Acheteur s’engage à respecter, la méthode de dédommagement choisie par WEMED (remplacement, remboursement ou avoir) ainsi que l’adresse de réexpédition des Produits. Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Le moyen de transport et les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur reconnait et accepte que WEMED pourra refuser de rembourser l’Acheteur du prix des Produits retournés si les Produits sont retournés abîmés (autre dommage qu’un vice constaté par l’Acheteur à l’origine du retour), ouverts, empêchant ainsi leur remise en stock.

Article 7 — Garantie – Limitation de Responsabilité

7.1 Garantie/Responsabilité du Vendeur

Les Produits vendus sont garantis contre tous vices de fabrication pendant 24 mois à compter de la livraison conformément aux dispositions légales en vigueur et en particulier à celles précisées en Annexe 2 des présentes. Durant toute la période de garantie légale, les frais de transport du produit sont à la charge de l’expéditeur.

Sauf stipulation particulière, les produits fournis par le Vendeur bénéficient des seules dispositions impératives applicables le cas échéant en matière de garantie. Dans le respect de ces dispositions, la responsabilité du Vendeur est limitée, selon le choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, d’une usure normale du bien, ou d’une négligence ou défaut d’entretien par l’utilisateur. WEMED décline toute responsabilité en cas d’accident, incident ou de simple dysfonctionnement qui seraient dus à une utilisation non conforme au mode d’emploi ou en cas d’utilisation d’un consommable ou d’un accessoire différent de ceux préconisés par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout autre préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif.

7.2 Responsabilité de l’Acheteur

Sauf validation expresse, préalable et écrite du Vendeur, seuls les documents de spécification des fabricants s’appliquent aux Produits.

L’Acheteur reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux Produits vendus. Dans le respect de ces documents, l’Acheteur porte seul l’entière responsabilité du stockage et de l’environnement d’utilisation des Produits ainsi que des conseils et préconisations qu’il fournit au regard des produits du Vendeur.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur, avant de mettre un produit en œuvre ou de préconiser son utilisation dans un cas particulier, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant à des essais préliminaires. Le Vendeur qui ne peut vérifier ni maîtriser ces éléments relatifs à cet emploi ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, qui restent en tout état de cause extérieures à son champ de décision et de contrôle.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’Acheteur reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits, aux dénominations, logos et autres signes distinctifs des Produits et de WEMED, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à WEMED. L’achat des Produits ne confère à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle, titre ou intérêt sur les Produits, les dénominations, logos et autres signes distinctifs des Produits et de WEMED.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles fournies par l’Acheteur sont utilisées par le Vendeur, responsable de traitement, dans le cadre de la gestion des relations commerciales et de la fourniture d’offres commerciales (selon les choix opérés par l’Acheteur). Les titulaires des données disposent d’un droit d’accès et de rectification. Ils disposent également d’un droit d’opposition sans motif et sans frais à l'utilisation de leurs données dans le cadre d’une prospection. Toute demande doit être adressée au contact commercial WEMED de l’Acheteur. Pour tout renseignement complémentaire, l’Acheteur est invité à lire la Politique de confidentialité de WEMED disponible sur le Site.

Article 10 — Litiges et droit applicable

Les conditions ci-dessus sont réputées acceptées dans leur ensemble par l’Acheteur et le Vendeur refuse toute clause contraire à laquelle il n’aurait pas explicitement adhéré.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Litige avec un Acheteur professionnel :

En cas de manquement présumé, les parties rechercheront une résolution amiable. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent, y compris pour les procédures d’urgence et en cas de pluralité de défendeurs.

Litige avec un Acheteur consommateur :

Tout Acheteur consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à WEMED. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser à ANM Conso, 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, par Téléphone : 01 42 33 81 03, ou par email : contact@anm-mediation.com. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à WEMED.

* * * * *

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de WEMED, par courrier à l’adresse suivante : Rue Emile Durant, PA Hautes Falaises, 76400 Saint-Leonard, ou par email à l’adresse suivante : contact@wemed.fr

Je (nom, prénom) _________________________________________________ soussigné(e),

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

N° de commande : _______________________
Date de la commande : __________________
Date de livraison : ______________________ (si applicable)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

* * * * *

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DE CONFORMITE ET LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »